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» Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées (Formulaire 11275*05)
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées (Formulaire 11275*05)
Formulaire - Cerfa n°11275*05 - Autre n°2676-SD -Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°11275*05 - Ministère chargé des finances
