Démarches administratives
Liste des thèmes
» Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne physique (Formulaire 17108*01)
Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne physique (Formulaire 17108*01)
Formulaire - Cerfa n°17108*01 -Vérifié le 24 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au candidat (personne physique) à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ d'attester n’avoir pas fait l’objet d'une des condamnations ou situations listées dans le formulaire
- Accéder au formulaire Cerfa n°17108*01 - Agence nationale de l'habitat (Anah)
