Ville de Conflans-en-Jarnisy

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les plans de prevention des risques

Un plan de prévention des risques, ou PPR, est un document d'urbanisme. Le PPR est un document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols à l'échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques et définit les mesures pour réduire les risques encourus. Il prévoit l’information préventive des citoyens, il règlemente l’occupation des sols, tient compte des risques naturels dans l’aménagement, la construction et la gestion des territoires.

Une partie du territoire de la commune de Conflans est concernée par différents risques naturels, les affaissements miniers et les inondations.
Par contre Conflans n’est pas située en zone de sismicité et n’est pas concernée par le risque technologique.

 

  1. Plan de prévention des risques miniers
  2. plan de prevention des risques d'inondation
  3. porter a connaissance - alea retrait gonflement des argiles
  4. LE RISQUE SISMIQUE

 

  

Qu’est ce que le Plan de Prévention des Risque Miniers (ou PPRM) ?

La notion de PPRM a été introduite dans l’article 94 du Code Minier par la loi du 30 mars 1999.
Le PPRM a pour objet d’assurer la sécurité des personnes et des biens au regard des risques liés aux anciennes exploitations minières. Il s’agit de documents faisant règlement d’urbanisme et qui permettent d’assujettir les réalisations d’ouvrages et l’occupation des sols à des prescriptions ou à des restrictions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’usage.
Une fois adopté, un PPRM vaut servitude d’utilité publique et est annexé aux PLU.
Conflans dispose d’un PPRM opposable aux tiers depuis l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2008 (application anticipée du PPRM).
Par arrêté du 26
mars 2013, le Préfet a approuvé le Plan de Prévention des Risques Miniers pour les communes de Conflans-en-Jarnisy, Giraumont, Hatrize, Jarny et Labry.

Règlement du PPRM 2013

Carte de zonage PPRM 2013

 

Ces documents sont également consultables en mairie.

 

Qu’est ce que le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) ?

Le PPRI a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2010

Qu'est-ce qu'une inondation ?

 

Une inondation est une submersion plus ou moins rapide d'une zone, habituellement hors d'eau, due à une augmentation du débit d'un cours d'eau, principalement provoquée par des pluies importantes et durables.

Elle peut se traduire par un débordement du cours d'eau, une remontée de la nappe phréatique, une stagnation des eaux pluviales, des crues torrentielles à l'occasion de très fortes pluies. L'ampleur de l'inondation peut être aggravée à la sortie de l'hiver par la fonte des neiges ou en été par de très fortes précipitations (orages).

Pour plus d'informations sur le risque inondation : www.prim.net ou pour le suivi des crues en direct http://www.vigicrues.gouv.fr

 

A quoi sert le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ?

 

L'objet du plan de prévention des risques d'inondation est d'adapter l'occupation future du sol à l'aléa inondation présent sur un territoire donné et de diminuer la vulnérabilité des biens existants. Le but recherché est de faire en sorte que l'impact des crues à venir soit minimisé. Pour cela, les plans de prévention des risques d'inondation :

  • délimitent les zones exposées au risque d'inondation et les zones exemptes de risques
  • prescrivent dans chacune des zones définies des règles applicables aux biens et activités futures, ces règles pouvant aller jusqu'à l'interdiction de toute nouvelle occupation du sol
  • prescrivent dans chacune des zones définies des règles applicables aux biens existants
  • prescrivent des mesures de prévention, de protection, et de sauvegarde à prendre par les collectivités ou les particuliers.

 

Qui élabore le PPRI ?

 

Le PPRI est prescrit par arrêté préfectoral, soumis à une consultation obligatoire des communes concernées, de la chambre départementale d'agriculture, du centre régional de la propriété forestière.

Le PPRI fait également l'objet d'une enquête publique (réalisé fin 2009 à Conflans).

Le PPRI est approuvé par le préfet et devient une servitude d'utilité publique qu'il convient d'annexer au PLU. (A conflans il a été approuvé le 27 janvier 2010)

 

De quels documents se compose le PPRI ?

 

Le PPRI se compose de :

  • un rapport de présentation qui indique le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes pris en compte, et leurs conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances,
  • un règlement qui définit les règles applicables selon les zones aux biens et activités futurs, les prescriptions concernant les biens et activités existants (en précisant celles qui sont obligatoires et le délai fixé pour leur mise en œuvre) et les mesures de prévention, protection et sauvegarde (en précisant là aussi celles qui sont obligatoires et le délai fixé pour leur mise en œuvre).
  • un plan de zonage qui délimite les zones.
  • des annexes : carte des aléas, extraits de textes législatifs ou réglementaires, ...

 

Quelles sont les conséquences pour la commune ?

 

Le PPRI depuis l'approbation par le Préfet le 27 janvier 2010 est entrée en vigueur et s'applique sur le territoire communal. Depuis cette date l'ensemble des demandes de permis de construire ou déclaration préalable sont soumises aux règles édictées dans le règlement du PPRI. On ne peut y déroger.

Ainsi, certains projets de constructions ou extensions qui étaient possibles avant cette date ne le sont plus.

 

Comment savoir si je suis concerné ?

 

Il suffit de consulter d'abord le plan de zonage afin de déterminer dans quelle zone se situe votre propriété. Le territoire de la commune est décomposé en 4 zones :

  • ZONE BLANCHE : zone exempte de risque d'inondation
  • ZONE ROUGE : zone de préservation où s'applique l'interdiction générale de principe.
  • ZONES BLEUES : zone de protection où s'applique l'interdiction générale de principe, mais où certaines extensions peuvent être autorisées sous réserve du respect de prescriptions.
  • ZONES VERTES : zones de prévention où le développement nouveau pourra être autorisé, mais restera subordonné à certaines conditions.

Une fois la zone identifiée, il suffit de se reporter au règlement afin de prendre connaissance des règles applicables à la zone.

Téléchargement de l'arrêté préfectoral approuvant le PPRI en date du 27 JANVIER 2010 
Téléchargement du rapport de présentation du PPRI
Téléchargement de la carte des aléas
Téléchargement de la carte de zonage
Téléchargement du règlement du PPRI

Quelles sont les dernières catastrophes naturelles à Conflans? 
Type de catastrophe      Début le Fin le Arrêté du JO du
Inondations et coulées de boue 08/12/1982 31/12/1982 11/01/1983 13/01/1983
         
Inondations et coulées de boue 25/05/1983 30/05/1983 20/07/1983 26/07/1983
         
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse 01/08/1989 31/12/1991 24/12/1992 16/01/1993
         
Inondations et coulées de boue 15/02/1990 16/02/1990 14/05/1990 24/05/1990
         
Inondations et coulées de boue 13/12/1993 25/12/1993 11/01/1994 15/01/1994
         
Inondations et coulées de boue 17/01/1995 31/01/1995 06/02/1995 08/02/1995
         
Inondations et coulées de boue 22/07/1995 22/07/1995 28/09/1995 15/10/1995
         
Inondations et coulées de boue 24/02/1997 28/02/1997 12/05/1997 25/05/1997
         
Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
         
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 01/07/2003 30/09/2003 25/08/2004 26/08/2004

Qu’est ce que le porter à connaissance - Aléa retrait gonflement des argiles ?

Il s’agit d’un risque qui se manifeste dans les sols argileux, il est lié aux variations en eau du terrain, lors des périodes de sécheresse, le manque d'eau entraîne un tassement irrégulier du sol en surface : on parle de retrait. À l'inverse, un nouvel apport d'eau dans ces terrains produit un phénomène de gonflement. Les conséquences du phénomène peuvent être importantes pour les bâtiments (fissures,…). Pour y remédier il suffit le plus souvent de respecter les règles de l'art en construction (fondation un peu plus profonde, élimination de la végétation trop proche, étanchéification des pourtours de la maison,…).L’existence de ce phénomène ne conduit pas à l’interdiction de construire, mais s’avère coûteux en termes d’indemnisations des victimes de catastrophes naturelles.
C’est pourquoi, l’Etat demande aux communes de diffuser l’information sur cet aléa, ainsi que les 10 fiches téléchargeables sur le site internet www.prim.net  

Téléchargement de la carte aléa retrait-gonflement des argiles

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La commune de Conflans est-elle concernée par le risque sismique?

La France dispose depuis le 24 octobre 2010 d’une nouvelle réglementation parasismique qui est entrée en vigueur le 1er mai 2011. Le département de Meurthe-et-Moselle qui auparavant n’était pas concerné par l'ancien zonage datant de 1991 est désormais affecté pour 534 communes en zone de sismicité (1) très faible, 58 communes en zone de sismicité (2) faible et 2 communes (Bionville et Raon-lès-Leau) en zone de sismicité (3) modérée.
La commune de Conflans est classée en zone de sismicité (1) très faible.

Téléchargement de la carte de zonage sismique

Retrouvez :
-Le Plan Séisme un programme national de prévention du risque sismique sur : www.planseisme.fr
-Les données historiques sur les séismes sur www.sisfrance.net


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