Ville de Conflans-en-Jarnisy

www.conflans-en-jarnisy.com 
 

ETAT CIVIL ET POPULATION

 


  1. La carte d'identité
  2. Le passeport biométrique
  3. Inscription sur les listes électorales
  4. Recensement MILITAIRE ( ou RECENSEMENT citoyen)
  5. Mariage
  6. PACS
  7. Acte d'ETAT CIVIL

LA CARTE D’IDENTITE

 

A compter du 28/03/2017, la mairie de Conflans n'est plus compétente pour délivrer les cartes nationales d'identité.

Ci-dessous les différentes étapes à suivre

 

ETAPE 1 :

 

- je me rends dans la commune de mon domicile pour retirer le formulaire papier, à remplir EN NOIR ET EN MAJUSCULES.

Attention :

- ne pas oublier de renseigner la partie sur les parents qui est obligatoire (que vous soyez mineur ou majeur)

- la signature ainsi que l'empreinte (à l'intérieur du formulair) seront réalisées dans la commune où vous déposerez votre dossier

 

 OU

 

- je fais une pré-demande en ligne : création d'un compte personnel sur le site http://predemande-cni.ants.gouv.fr/

Noter et conserver le numéro de pré-demande qui vous sera délivré.


ETAPE 2 :

 

Je rassemble les pièces justificatives

 Dans tous les cas

  • 1 photos d'identité conforme (récente, couleur, de face, tête nue, de format 35mm x 45 mm, sur fond bleu ou gris clair) 
  •  1 justificatif de domicile DE MOINS DE TROIS MOIS :

soit - une facture (eau, électricité, gaz, téléphone fixe ou mobile)

soit - l'avis d'imposition ou le certificat de non-imposition

soit - une quittance d'assurance logement (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile)

soit - un titre de propriété ou une quittance de loyer

 

En plus de la photo et du justificatif de domicile, votre dossier devra être complété des documents suivants, selon les cas

 

Dans le cas où la carte est valide ou périmée depuis moins de 5 ans : 

  • une photocopie de l'ancienne carte nationale d'identité suffit

 

Dans le cas où la carte est périmée depuis plus de 5 ans :

  • photocopie d'un passeport valide
  • ou copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois (à demander dans votre commune de naissance)

 

Dans le cas d'une perte ou d'un vol de votre ancienne carte d'identité: 

  • photocopie de la carte nationale d'identité (si elle est périmée depuis moins de 5 ans)

OU  photocopie d'un passeport valide

OU copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois (à demander dans votre commune de naissance)

  • déclaration de perte (à effectuer à la mairie de votre domicile)
  • 25 euros de timbres fiscaux (à se procurer soit en ligne soit en bureau de tabac ou dans certains centres des finances publiques, trésoreries, services des impôts des entreprises ou dans certaines préfectures ou sous-préfectures.)

 

 Cas d'une personne mineure :

 En plus des documents cités ci-dessus :

  • photocopie de la carte nationale d'identité ou passeport valide d'un des deux parents
  • photocopie de la page parents et enfant du livret de famille 

 En cas de séparation ou de divorce, ajouter :

  • photocopie de l'ordonnance du juge
  • photocopie de la pièce d'identité des 2 parents
  • dans le cas où les 2 parents exercent l'autorité parentale : attestation écrite de la deuxième personne exerçant l'autorité parentale qui autorise l'établissement de la carte nationale d'identité pour l'enfant (une autorisation étant déjà prévue pour une personne dans le cerfa de demande de carte nationale d'identité)

 

ETAPE 3 :


Je choisis l'une des mairies de mon département équipées de bornes biométriques (liste disponible sur le site de la Préfecture ou en cliquant ICI ).

Attention : vous devez obligatoirement prendre rendez-vous au préalable

Pour information la mairie la plus proche de Conflans-en-Jarnisy est la mairie de JARNY (téléphone : 03 82 33 14 54)

 

Je me rends dans la mairie que j'ai choisie avec

- le formulaire papier que j'ai rempli

- OU le numéro de pré-demande qui m'a été attribué sur le site internet

- ET l'ensemble des pièces à fournir listées précédemment

 La mairie vérifiera que le dossier est complet et procédera à la prise des empreintes digitales.


Etape 4 :

Lorsque j'ai été informé de sa disponibilité, je retire ma carte d'identité dans la mairie où j'ai déposé ma demande

 


retour haut de page

  LE PASSEPORT BIOMETRIQUE

 

Passeport

 

Veuillez trouver ci-dessous la procédure pour un passeport :

Passeport majeur

Passeport pour personne mineur

retour haut de page

 

INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES

Pièces à fournir :

  • Pièce d'identité non périmée prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il peut s'agir d'un des documents suivants :

    •  		 		 		 		 		 Facture  d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)  		 		 		 		 		 		 		 		 		
    •  		 		 		 		 		 ou avis d'imposition ou certificat de  non imposition  		 		 		 		 		 		 		 		 		
    •  		 		 		 		 		 ou titre de propriété ou quittance de loyer  		 		 		 		 		 		 		 		 		
    •  		 		 		 		 		 ou bulletin de salaire ou titre de pension mentionnant l'adresse 		 		 		 		 		 		 		 		 		 		
  • inscription jusqu’au 31 décembre de l'année en cours pour les scrutins de l'année suivante.

retour haut de page


RECENSEMENT MILITAIRE ( ou RECENSEMENT CITOYEN) 

Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire.
La mairie délivre une attestation de recensement.
Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Il n'est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Pièces à fournir :

  • Pièce d'identité justifiant la nationalité française (carte national d'identité ou passeport) 
  • Livret de famille

Le recensement permet aussi l'inscription d'office d'un jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

ATTENTION :  En cas d'absence de recensement, l'irrégularité est sanctionnée par le fait :

  • de ne pas pouvoir participer à la JDC et en conséquence, de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d'État avant l'âge de 25 ans,
  • de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans.

  retour haut de page

MARIAGE

Un dossier de mariage fourni par la mairie est à remplir et à déposer en mairie deux mois avant la date du mariage.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • l'original et une photocopie de la pièce d'identité,
  • justificatif de domicile ou de résidence
  • informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) et copie de leur titre d'identité
  • Copie intégrale de l'acte de naissance  datant de moins de 3 mois (à demander dans votre commune de naissance) ou datant de moins de 6 mois si le service qui délivre l'acte est étranger.

S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner au consulat).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

 

retour haut de page

 

   PACS

     
     

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des déclarations de PACS se fera en mairie, et non plus au Tribunal D'Instance.

Les partenaires de PACS pourront donc s'adresser :

  • soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (si un partenaire est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

La procédure du PACS s'effectue en deux étapes :

 

ÉTAPE 1 : DÉPÔT DU DOSSIER

 

Vous devez déposer votre dossier complet deux mois avant la date de l'enregistrement du PACS :

 

-   sur place : au secrétariat de la mairie de Conflans-en-Jarnisy 

-   ou par correspondance en mentionnant sur l'enveloppe « Dossier PACS » à l'adresse suivante :

  

HOTEL DE VILLE

Place Aristide Briand

54800 CONFLANS-EN-JARNISY

   

Suite au dépôt du dossier, une vérification des pièces va être effectuée. En fonction des cas suivants :

 -          Votre dossier est complet : vous serez contactés afin de convenir d'une date de rendez-vous pour l'enregistrement du PACS.

-          Votre dossier est incomplet : vous recevrez une lettre de demande de pièces.

-          Votre dossier est refusé : une décision d'irrecevabilité du PACS vous sera adressée.

 

        PIÈCES À FOURNIR :

  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (PACS) : À téléchargez ICI
  • Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance : À téléchargez ICI
  • Attestation sur l'honneur de résidence commune : À téléchargez ICI
  • Convention de PACS : Téléchargez  ICI une convention type de PACS


    Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des deux partenaires. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. Elle doit obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

              Pour chacun(e) des futur(e)s partenaires :

·         Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)  de moins de 3 mois par rapport au jour de l'enregistrement du PACS

·         Photocopie RECTO-VERSO d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport)
             IMPORTANT
 : Veuillez apporter l'original le jour de l'enregistrement du PACS


           PIÈCES SUPPLÉMENTAIRES EN FONCTION DE VOTRE SITTUATION :

              1. Pour un(e) futur(e) partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique :

·       La décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, habilitation familiale) ou le mandat de protection future

·       À défaut de production de la décision relative à la mesure de protection judiciaire, vous devrez produire une copie de l'extrait du répertoire civil vous concernant  à demander au tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou en cas de naissance à l'étranger, au service central d'état civil :
                        
Service central d'Etat Civil
Répertoire civil du ministère des affaires étrangères
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09

             2. Pour un(e) futur(e) partenaire étranger né à l'étranger(e) :

·         Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)   de moins de 6 mois par rapport au jour de l'enregistrement du PACS accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire.
Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l'apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).

·          Pièce d'identité  en cours de validité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

·         Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique (consulat ou ambassade) du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

·         Certificat de non-PACS de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil :

                               Service central d'Etat Civil
                               Répertoire civil du ministère des affaires étrangères
                               11 rue de la Maison Blanche
                               44941 NANTES CEDEX 09

 

·         Si vous vivez en France depuis plus d'un an : une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.
Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

 

ÉTAPE 2 : ENREGISTREMENT DU PACS

  

L'enregistrement du PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Aucune cérémonie de PACS n'est prévue par la commune.

La présence des deux futur (e)s partenaires est obligatoire.

La présence de public (famille, proche par exemple)  est limitée à 4 personnes ou est limitée aux enfants du couple.

L'officier d'état civil va enregistrer votre déclaration conjointe et vous restituer la convention de PACS  avec le visa de la mairie.
En aucun cas il ne conserve une copie de la convention de PACS.  Par conséquent aucun duplicata de la convention ne pourra par la suite être demandé à la mairie. Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de PACS.

Un récépissé d'enregistrement de la déclaration conjointe de PACS vous sera également remis.

L'officier d'état civil transmet ensuite l'information aux services de l'état civil.
Le PACS figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

      Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement


ACTE D'ETAT CIVIL

Les actes d'état civil peuvent être demandés en mairie sur place ou par courrier à l'adresse suivante :

       Hotel de Ville
       Service Etat Civil
       Place Aristide Briand
       54800 CONFLANS-EN-JARNISY 

Toute demande doit être accompagnée de la pièce d'identité du demandeur. 


 

retour haut de page